La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui connait’ un succès certain auprès des investisseurs. La preuve, son déploiement a été reconduit jusqu’au 131 décembre 2021. Depuis sa mise en place en 2014, la loi Pinel a connu des changements notables. Néanmoins à la fin de votre période de mise en location, il existe de nombreuses possibilités pour continuer à exploiter votre bien. Focus.
Le loyer Pinel peut-il être revu à la hausse ?
Question épineuse. Effectivement dans le cas d’un investissement en Pinel ou Scellier, le loyer est plafonné. Suivant la zone où se trouve le bien, ce plafond peut varier. Le non-respect de cette condition peut conduire à la perte de vos avantages fiscaux. Une fois que vous arrivez à l’échéance de votre mise en location Pinel (6, 9 ou 12ans) deux choix s’offrent à vous : continuer à louer votre bien dans le cadre d’un nouveau bail Pinel, ou bien le mettre en location sur le circuit classique avec revalorisation du loyer. En procédant de la sorte, vous ne serez plus tenu de respecter le loyer plafonné par le Pinel.
En présence d’un locataire, une augmentation modérée
Attention, même si votre investissement Pinel arrive à échéance, vous ne pouvez pas adapter tout de suite le plafonnement de votre loyer suivant le prix du marché. La seule option qui s’offre à vous serait donc de revoir le loyer suivant une fois par an en suivant scrupuleusement l’Indice de référence des loyers (IRL). Dans le cadre d’un Pinel, c’est le loyer Pinel indiqué dans le bail qui est à considérer dans ce calcul.
Procédez au calcul suivant : prendre le montant actuel du loyer que vous pratiquez et le multiplier par la nouvelle valeur IRL du trimestre de référence. Puis procéder à la division des chiffres obtenus par la valeur IRL du même trimestre, mais cette fois de l’année précédente.
Aussi, dans le bail de location, il faut qu’une clause spécifique soit inscrite si vous voulez réviser le loyer. La date de révision du loyer sera alors celle inscrite dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, c’est la date de signature du bail qui fera office de juge de paix. Aussi en tenant compte de la date prévue dans le bail, vous avez un an pour procéder à la révision. De ce fait, le nouveau loyer s’appliquera le jour de la demande.
Dans les zones tendues, les loyers sont sous surveillance
Suivant la localisation de votre bien Pinel, il se peut que vous la révision de votre loyer soit réglementée. En effet, dans certaines zones Pinel, vous n’avez pas l’autorisation nécessaire pour appliquer le loyer que vous souhaitez, même si vous avez un nouveau locataire.
Cette législation est valide pour les zones tendues ayant mis en place l’encadrement des loyers à la relocation. Parmi ces endroits, on peut notamment citer Paris, Lyon, Strasbourg, Annecy… Le loyer que vous allez appliquer ne dépendra donc pas entièrement de vous. Cependant si le loyer n’a pas été révisé dans le cadre de la révision annuelle suivant la variation de l’IRL, une augmentation peut être envisagée. Mais suivant toujours cet indice.