Le conseil institutionnel a approuvé le plafonnement des honoraires pratiqués par les intermédiaires au cours d’une vente en immobilier locatif. Une décision fortement décriée et que la FNAIM déplore grandement. Effectivement pour beaucoup cette décision n’a pas été prise en suivant les réalités économiques actuelles ce qui peut être vraiment dangereux lors de la période de reprise.
L’association française de l’investissement locatif (AFIL) et la FNAIM sont unanimes sur le sujet. Le décret qui porte sur le dispositif de plafonnement des honoraires des intermédiaires en vente locative n’a pas lieu d’être. Tout du moins pour le moment et au vu du contexte de crise actuelle.
Deux facteurs de risque non négligeable
Pour ces deux entités, des risques constitutionnels subsistent surtout pour les intermédiaires intervenant sur des ventes qui aboutissent à une défiscalisation Pinel.
- Tout d’abord, ce serait une atteinte au principe constitutionnel d’égalité aux yeux de la justice. Pour les transactions conclues sans intermédiaires, elle ne s’applique pas.
- Cela cause aussi un préjudice grave à la liberté d’entreprendre. Effectivement, avec le déploiement de ce dispositif, c’est la libre décision de fixer les tarifs des professionnels qui est remise en cause.
Un coup dur pour l’économie et les professionnels de l’immobilier
Pour la Fédération nationale de l’immobilier, ce dispositif de plafonnement est difficile à suivre dans la pratique. Pour eux c’est une décision qui pénalise grandement les petits promoteurs. Le discours du président de la FNAIM, Jean-Marc TORROLLION va dans ce sens : « C’est une énième contrainte pour les intermédiaires de la chaîne du logement, qui voient leurs honoraires encadrés un par un. La FNAIM le déplore, le plafonnement des honoraires de l’intermédiation résulte d’une idéologie et il est bien rare que l’on s’interroge sur son impact ».
Avant de poursuivre : « c’est un coup dur pour la liberté de fixation des honoraires. Pour la commercialisation du neuf, cette décision est déconnectée des réalités économiques, au moment où le marché se retrouve en difficulté. »
Liberté d’entreprendre ou intérêt général ?
Pour le Conseil constitutionnel, il reconnait que c’est effectivement une entrave à la liberté d’entreprendre pour les professionnels. Mais il justifie cependant sa décision par le statut d’intérêt général que représente le dispositif Pinel. Pour le Conseil constitutionnel, cette décision a été prise afin de lutter efficacement contre certaines tarifications abusives sur le marché.
Le timing de la prise de cette décision énerve aussi les professionnels. Pour les professionnels, le secteur de l’immobilier neuf est en souffrance depuis quelques semestres. La faute est avant tout imputable à une crise sanitaire qui perdure, mais aussi à des taux de crédit qui se sont endurcis en 2020. Rajoutez à cela un prix du foncier qui ne cesse de grimper, et la situation s’en retrouve explosive.
Les origines de ce plafonnement des honoraires
La décision avait déjà été inscrite dans la loi de finances 2018 et sa mise en application remonte en janvier 2020. Ce décret a été mis en place pour plafonner les honoraires donnés par les promoteurs à leurs réseaux de distribution. Des mesures pour une lutte efficace contre les abus et mettre un frein à l’inflation des logements neufs en défiscalisation. Le plafonnement des honoraires est fixé à 10% du prix de revient de l’habitation concernée.