Les obligations employeur pour une mutuelle santé d’entreprise

Dans l’exécution de son activité professionnelle ou hors de ce cadre, un salarié peut avoir des problèmes de santé. Ainsi, souscrire à une mutuelle santé lui serait utile. La mutuelle santé collective fait partie des garanties que l’employeur propose à ses salariés dans le secteur privé. Cette proposition est un droit pour le salarié et donc une obligation de la part de l’employeur. Dans la suite de l’article, nous vous invitons à lire la suite de cet article pour mieux découvrir ce dont il s’agit.

Est-il obligatoire de souscrire à une mutuelle ?

Toutes les dépenses de santé ne sont pas couvertes ou remboursées par l’Assurance maladie de la sécurité sociale, pour cela le salarié a le droit de bénéficier d’une mutuelle santé pour une garantie de sa prise en charge. Adhérer à une mutuelle santé n’est pas une obligation pour un salarié de la fonction publique ou un non-salarié. Cependant, l’employeur a pour obligation de le notifier dans le contrat de travail.

Par ailleurs, la complémentaire santé prend en charge les dépenses santé du salarié notamment celles que l’assurance santé n’a pas couvertes. Il s’agit d’un dispositif du tiers payant. La couverture est donc partielle.

En revanche, lorsque vous êtes salarié dans une entreprise privée, votre employeur vous proposera une mutuelle collective (mutuelle d’entreprise) dans le contrat de travail. Vous pouvez également être dispensé d’avance de frais de santé ou frais médicaux lorsqu’il faudra payer le médecin ou le professionnel de santé.

Par exemple, lorsque votre mutuelle et l’assurance santé prennent en charge intégralement le paiement de vos médicaments (sous ordonnance), vous n’aurez rien à décaisser. Vos dépenses seront complètes grâce à la mutuelle et vous ne dépenserez aucun seul centime. La couverture est totalement complète.

En outre, les non-salariés ont la possibilité de souscrire à une mutuelle santé connue sous le nom de mutuelle individuelle bien qu’elle soit facultative.

Depuis 2016, il est devenu impératif qu’un salarié du secteur privé soit couvert par une mutuelle santé après avoir signé un contrat de CDD ou un contrat CDI. Ainsi le particulier ou encore le salarié aura le privilège d’être couvert de façon intégrale en cas de problème sanitaire dû à son activité professionnelle ou non. Avec la loi ANI 2016, il revient à l’employeur de s’acquitter de la moitié (50 %) des frais de cotisations et le montant restant se fera par le salarié. Toutefois, il devra le notifier dans le contrat de travail.

La mutuelle santé, quels en sont les avantages ?

Il est important de noter qu’il y a une grande différence entre la mutuelle santé et le « régime obligatoire » de la sécurité sociale. Cette couverture santé favorise une bonne prise en charge des soins dans des domaines de santé spécifiques :

  • Soins ophtalmologiques ;
  • Soins dentaires.

L’assurance santé complémentaire vous permet de bénéficier de cette prise en charge lorsque vous déclarez votre médecin traitant à votre assureur. Lorsque vous avez un lieu d’hospitalisation habituel, veuillez le mentionner à votre compagnie d’assurance. Souscrire à la mutuelle santé vous allège les dépenses de santé. 

Les garanties du panier de soin minimal

Les garanties suivantes sont celles que doit proposer un panier de soin minimal :

  • La totalité du ticket modérateur sur les consultations médicales, les actes et les prestations qui seront remboursés par l’assurance santé ;
  • La totalité du forfait  hospitalier (par jour) ;
  • Les frais dentaires tels que les prothèses et les orthodonties à 125%  du tarif des prix officiels ;
  • Les frais optiques à prix convenu ou forfaitaire (période de 2 ans) suivi d’une prise de « 100€ »  et de 150€ respectivement pour des « verres simples et mentures » et des « verres complexes et montures ».

La mutuelle santé collective n’est pas proposée par les employeurs dans le secteur public. La mutuelle collective est encore connue sous le nom de mutuelle d’entreprise. Elle réserve bien d’avantages aux salariés. Elle ne concerne absolument pas les particuliers qui emploient d’autres pour des services ou activités à son domicile. Pour tout autre conseil sur les obligations pour votre entreprise, vous pouvez consulter le site 7-dragons.com.

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