Suivant la demande des professionnels de l’immobilier, un amendement a été mis en place pour la prorogation de ce dispositif de défiscalisation et d’aide à l’investissement locatif. Mais pour les prochaines années, la réduction d’impôt appliquée sera dégressive.
Durant l’examen du projet de loi de finances 2021, les députés ont voté pour une prorogation de la loi Pinel jusqu’en 2024. Effectivement, selon l’amendement n°II-3646, modifiant l’article 199 novovicies du Code général des impôts ont été présentés par le gouvernement. La loi Pinel a été conçue pour aider les propriétaires qui souhaitent louer leur bien.
Vers une meilleure stabilité du marché ?
S’ils veulent pouvoir bénéficier de cette aide Pinel, ils doivent mettre en location le bien qu’ils veulent acquérir, tout en proposant un loyer inférieur à celui pratiqué sur le marché. Ces mesures ont été prises afin d’offrir une stabilité au marché en 2021, 2022 et une meilleure visibilité pour 2023 et 2024.
La réduction progressive se fera en 2023 et 2024 afin de préparer le marché à un nouveau dispositif plus adapté au contexte économique. À titre d’information, la réduction d’impôt octroyé par la loi Pinel repose en grande partie sur le montant que vous avez initialement investi (suivant un barème précis). Un autre paramètre à prendre en compte c’est la durée de location choisie (6,9 ou 12 ans). Dans la France métropolitaine, la réduction d’impôt pour une location de 6 ans est de 12%. 18% pour une location de 9 ans et 21% sur 12 ans.
À partir de 2023, une déduction d’impôt moindre
Pour 2021 et 2022, rien ne change drastiquement pour la loi Pinel. Aucun changement à prévoir. Mais par la suite, les changements se feront de plus en plus drastiques.
[ 📢 #ACTU ] – Le #dispositif de défiscalisation #Pinel est reconduit jusqu’en #2024. Une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier même si les conditions seront moins avantageuses.
Plus d’informations ⏩ https://t.co/1HQdeUm9a0#immobilier #loipinel #gouvernement— la-loi-Pinel.com (@GuideLoiPinel) November 18, 2020
Pour l’année 2023, les réductions se feront de la manière suivante :
- Pour un engagement Pinel sur 6 ans, la réduction passe de 12% à 10,5%
- Sur une période de 9 ans, ce sera 15% a u lieu de 18%
- Pour un engagement sur 12 ans, c’est 17,5% à la place des 21%
En 2024, la réduction sera encore plus perceptible :
- De 10,5% à 9% pour une période de location de 6 ans
- 12% pour un engagement sur 9 ans
- De 17,5% à 14% pour une location sur 12 ans
Le cas des DOM-TOM
En outre-mer, les mesures seront les mêmes pour 2021 et 2022. 23% pour un engagement locatif de 6 ans, 29% sur une période de 9 ans, et bien entendu 32% sur 12 ans.
En 2023 ce sera :
- Sur 6 ans ce sera 21,5%
- De 29% on passe à 26% sur 9 ans
- Pour une période d’engagement de 12 ans, ce sera 28,5% en lieu et place des 32% initial
En 2024, la baisse sera encore plus marquée aussi
- De 21,5% à 20% pour une durée de location de 6 ans
- 23% pour un engagement de 9 ans
- Sur la période d’engagement la plus longue soit 12 ans, la réduction d’impôt ne sera plus que de 25%
Les inconvénients de la loi Pinel mis en avant
L’amendement n°II-3646 pointe aussi du doigt les défauts de la loi Pinel. Des raisons qui font que le gouvernement recherche actuellement des solutions alternatives plus efficaces pour remplacer la Pinel. Parmi les inconvénients cités, le plus impactant est sans doute celui concernant le calibrage insuffisant des plafonds de loyers par rapport aux loyers du marché. L’amendement n°II-3646 précise : « le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels ».