Déclaration d’impôt dans la loi Pinel : comment la renseigner ?
La loi Pinel est applicable depuis 2014, elle consiste essentiellement à une baisse d’impôt à condition qu’un bien immobilier acquis soit mis en location et qu’il soit non meublé. La location doit être pour six années au minimum. Cette location doit être effective dans un délai de douze mois après que le bien ait été acquis ou rénové. Dans le cas contraire, le propriétaire n’aura pas droit à la réduction d’impôt prévue dans cette Loi. Les dispositions de cette Loi sont applicables une fois que les éventuels travaux soient terminés. Nous allons voir comment faire les déclarations d’impôts dans la Loi Pinel.
Comment renseigner la déclaration d’impôt dans la loi Pinel ?
Lors de l’acquisition du bien par l’investisseur immobilier, deux renseignements devront figurer sur la déclaration d’impôt, le montant d’achat du bien en question et la durée de location envisagée. Dans la déclaration d’impôt, il devra également figurer l’espace utile de l’appartement qui peut être déterminé en additionnant la surface habitable et cinquante pourcent des surfaces dites annexes. On considère des surface annexes, tout espace avec une hauteur de 180 cm et dépassant pas les neuf mètres carrés. Pour le prix d’acquisition, il concerne le montant d’achat, honoraires du notaire et du prestataire immobilier. Un formulaire 2044EB est à inclure dans votre déclaration, il comporte essentiellement l’identité de l’investisseur, la localisation du bien, le type de bien, l’état du bien (achevé ou bien en cours), les données du logement concernant la superficie, la date prévue pour louer et le montant du loyer. Ce formulaire est une pièce qui engage l’investisseur immobilier à louer son bien selon la durée prévue. Un deuxième formulaire 2042C est destiné à vos avantages fiscaux, vous devez mentionner le prix d’achat du bien et la date d’acquisition. Vous avez alors deux paramètres importants, le montant d’acquisition et la durée de location. Ces paramètres vont pouvoir fixer l’avantage fiscal.
Plusieurs d’autres conditions sont à satisfaire comme le montant des loyers et d’autres, concernant les locataires. A compter de la première année de déclaration, vous pourrez alors par la suite renseigner uniquement les reports des années précédentes. Des documents sont à joindre, les revenus fonciers, la durée de location, état des revenus concernant la rente de location et aussi le contrat de location. Pour les avantages, l’investisseur aura droit à une baisse des impôts de l’ordre de 12 % s’il s’engage à louer son bien pour une durée de 6 années. La baisse sera de 18 % pour une durée de 9 ans de location et enfin 21 % s’il loue son bien pour une durée de 12 ans. Mais il faut préciser que le montant d’acquisition ne pourra pas dépasser les 300.000 euros. L’investisseur immobilier devra aussi veiller à ce que le contrat de location réponde aussi aux conditions de la Loi Pinel très particulièrement pour les ressources du locataire qui ne devront pas dépasser un certain seuil. Le locataire devra aussi justifier qu’il est en mesure de régler les loyers. L’investisseur, avant de signer le contrat de location, devra demander ces justificatifs au locataire.
Comment le financement du bien se fait-il ?
Cette Loi permet effectivement d’avoir un avantage fiscal de 12 à 21 % selon la durée à laquelle l’investisseur louera son bien immobilier. Étant donné qu’ il s’agit d’un bien immobilier dont l’activité sera locative, l’investisseur à la possibilité d’acquérir ce bien sans même débourser un sou. On va expliquer : étant donné que le bien immobilier va être loué, cette location va automatiquement générer des rentes régulières, et ce, sur plusieurs années comme condition de la Loi Pinel. De 6 à 12 années et les loyers ont un risque plutôt maîtrisé de ne pas être versés étant donné les conditions requises pour le futur locataire. L’investisseur immobilier pourra alors se faire financer totalement par une banque par l’intermédiaire d’un crédit. Des banques acceptent de consentir un crédit dans ce type de schéma. Le bien immobilier et le montant des loyers sont des gages de remboursement pour les banques. L’investisseur aura le choix, soit de demander le financement de son bien avec un apport personnel, soit de demander le financement total. L’investisseur gagnera, à moyen ou long terme, un bien immobilier. Nous résumons comment l’investisseur peut financer l’acquisition du bien de la Loi Pinel :
- Apport personnel ;
- Prêt et apport ;
- Prêt bancaire.