Afin de créer votre propre entreprise, il vous est primordial de bien choisir le statut juridique qu’aura la société que vous allez créer. Cette forme juridique possède un impact sur différentes options et d’autres choix très importants que vous allez faire par la suite durant la création de votre entreprise.
Les différentes formes juridiques des entreprises
En effet, de nombreuses formes sont possibles en ce qui concerne le statut juridique d’une entreprise. L’entrepreneur, avant de pouvoir créer son entreprise, va devoir choisir entre les formes juridiques suivantes :
- la forme SARL ;
- la forme EURL ;
- la forme SAS ;
- la formé EIRL ,
- la forme SASU…
Le choix du statut juridique est une étape qui va permettre à l’entreprise d’établir un régime de sécurité sociale, en général, pour entreprise ou pour les indépendants ainsi que pour tout ce qui s’agit d’impôts de la société et les bénéfices qu’elle va avoir à l’avenir. Ce statut va également lui permettre de faciliter le flux d’informations juridique de toute l’entreprise ce qui va faciliter la direction et légaliser les rapports.
En France, la forme juridique est aussi indispensable pour la création de l’entreprise.
Comment créer son entreprise en France ?
Les choix du régime de TVA et l’imposition des revenus de l’entreprise dépendent du livret fiscal et de la forme juridique choisie. L’entrepreneur en France est obligé de déclarer son entreprise ainsi que toutes les informations pratiques, telles que la date des échéances par exemple afin de bénéficier de pas mal d’options dont il aura besoin par la suite.
Pour ce faire, ce régime va dépendre de l’activité et du secteur de travail de l’entreprise que vous souhaitez déclarer ainsi que le chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans le cas où vous possédez un local stable en France pour effectuer l’activité de votre entreprise en de bonnes conditions, vous allez devoir payer des frais d’impôts professionnels pour tous vos bénéfices réalisés avec des personnes de nationalité française précisément.
Les personnes de nationalité étrangère, donc qui ne sont pas Françaises, vont devoir effectuer d’autres démarches plutôt différentes afin d’être capables d’exercer leur activité en France selon leur lieu de résidence.
Comment choisir le nom de votre société en France ?
Le nom de la société va vous permettre de définir votre entreprise en tant que personne morale avec une dénomination sociale spécifique qui va être citée dans les statuts qui vont venir.
Le nom de l’entreprise peut faire référence à son activité simplement. Ce dernier va devoir être validé par l’institut national de la propriété industrielle qui va assurer de son originalité, car il ne doit pas être utilisé par une autre entreprise, auparavant.
Les entreprises avec la formule SARL sont dans l’obligation de donner une dénomination à la personne qui va gérer l’entreprise et de l’inscrire par la suite dans les statuts ou par des actes légalisés.
Les entreprises SAS, en revanche, seront dans l’obligation de nommer le président ou le vice président qui possédera le statut principal de la direction de l’entreprise dans leurs statuts.
Les nominations des gérants ainsi que des premiers présidents des entreprises doivent être présentés comme sujets principaux d’une publication dans des journaux en tant qu’annonce officielle et légale qui va contenir les informations générales sur le dirigeant de l’entreprise. Ces informations vont être fournies lors de l’immatriculation de la société auprès du CFE.
Il est à noter que pour pouvoir lancer l’activité de la société, il est très important pour vous en tant qu’entrepreneur de constituer votre capital social à travers des rapports mis à disposition par vous-même et vos différents partenaires. La somme d’argent que vous allez apporter doit être déposée sur un compte bloqué en attendant sa mention de dépôt dans les statuts lors du démarrage de l’activité de votre entreprise.