Covid-19 : Quelles sont les sanctions encourues si le logement Pinel ne trouve pas de locataire ?

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Étant propriétaire d’un logement acquis dans la loi « Pinel », vous avez eu du mal à trouver des locataires à cause des longues périodes de confinement. Serez-vous soumis à des sanctions ? Selon les dispositions prises par l’état, vous serez en mesure de conserver vos avantages fiscaux. Voici pourquoi

Confinement et loi Pinel, des sanctions en cas de logement à vide ?

Dans la loi Pinel, il est stipulé que votre logement peut rester vacant pendant une période d’un an entre deux périodes de locations. Ainsi si durant la période de confinement, votre propriété est restée vide, vous pouvez toujours garder vos avantages fiscaux. Aussi étant donné les circonstances exceptionnelles, le champ d’application de la législation Pinel s’en retrouve modifié.

 
 

 

Mais attention, si votre bien était déjà inoccupé avant la période de confinement (durant 9 ou 10 mois), alors vous pouvez légitimement vous inquiéter. Si effectivement c’est votre cas, la première chose que vous devez faire c’est de se rapprocher du centre des impôts auquel vous êtes rattaché  afin de clarifier votre situation.

Le confinement est ce qu’on appelle un cas de force majeure. Entre mars et mai 2020, tout le mois d’avril, soit la période correspondant au confinement dans l’Hexagone, cette période peut ne pas compter dans le délai de vacance locative des logements Pinel. Surtout si vous pouvez prouver que durant la période, vous avez entamé les procédures pour effectivement trouver des locataires. En guise de preuve vous pouvez montrer les annonces et les dossiers que vous avez reçus durant la période.

Le logement Pinel, qu’est ce que c’est ?

On entend par « Logement Pinel », une habitation, un logement neuf acquis puis mis en location grâce au programme de défiscalisation Pinel. Les investisseurs qui achètent un bien via ce dispositif peuvent obtenir des réductions d’impôts allant jusqu’à une somme de 63000€. Cette déduction est actée dès le moment où les propriétaires veulent mettre le bien en location sur une période allant de 6 à 12 ans.

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L’objectif premier de la loi Pinel étant de relancer un marché de l’immobilier neuf en stagnation en France. Mais aussi de mettre ces constructions neuves à disposition à des locataires disposant de revenus modestes. Effectivement, la loi Pinel, met en place une grille de revenus plafonnés en ce qui concerne les locataires. Ce barème se fait suivant le nombre de personnes actives ou bien à charge dans le foyer.

Pour bénéficier d’une défiscalisation en bonne et dûe forme, la propriété devra être mise en location sur une période de 6,9 ou 12 ans c’est selon. En sachant que le pourcentage de la déduction est proportionnel à la durée initiale. Les locataires doivent être des foyers ayant un revenu annuel ne dépassant pas un certain montant.

Comment éviter les vacances locatives ?

Pour vous permettre d’éviter au maximum les vacances locatives, il est nécessaire que vous preniez en compte certaines mesures. Quand vous allez mettre le bien en location Pinel longue durée, les paramètres suivants seront à surveiller.

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  • Le montant du loyer : Si vous annoncez un loyer trop élevé par rapport à l’offre du marché, de l’emplacement de votre bien ou de la surface mise à disposition vous ferez vite fuir de potentiels locataires. Attention, sachez aussi qu’en location Pinel, vos locataires ne doivent pas dépenser un certain seuil de revenus annuels. Exemple, pour un foyer qui vit à Paris ou dans la petite couronne, ce plafond est de  38 465€ annuel.
  • Privilégiez un bon entretien du logement : plus le logement que vous comptez mettre en location sera bien entretenue, propre et gardant son aspect neuf le plus longtemps possible, plus il aura de chance de plaire à de nombreux prospects. Ne négligez donc pas la partie entretien de votre propriété. C’est aussi une action qui peut mettre en confiance votre futur locataire. Surtout durant la transition entre deux locataires, profitez de cette période pour un petit coup de peinture et une remise en état intégrale de votre habitation.
  • Ayez une bonne visibilité : afin de trouver rapidement un locataire, il est nécessaire de bien vous faire voir. Explications : mettez au point une annonce accrocheuse afin de séduire et d’attirer le potentiel locataire. Prenez de belles photos de votre propriété, avec une bonne luminosité naturelle, soyez précis et chatoyant dans la description et affichez vos coordonnées  correctement. Aussi n’hésitez pas à passer par des sites spécialisés pour plus de visibilité.
  • Avoir recours à une agence immobilière : Faire une annonce et mettre en location sa propriété demande du temps. Si c’est justement ce qui vous manque, autant remettre la gestion de votre dossier à une agence immobilière. Cela vous fera gagner du temps et via son expertise, l’agence sera en mesure de rapidement vous trouver un locataire.

Impact du covid-19 : retard sur la livraison des biens Pinel

Si durant la période de confinement, vous avez contracté une réservation ou un acte de vente pour l’acquisition d’un bien Pinel, vous aurez surement à gérer un retard. Retard dû à la suspension des chantiers à cause d’un cas de force majeure. Voici donc ce qu’il vous faut pour éviter de perdre les avantages Pinel à cause de la situation sanitaire. Effectivement, la pandémie de coronavirus a entrainé une suspension immédiate des travaux avant de se voir signifier une reprise progressive.

Aussi, le code général des impôts stipule que pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, un délai d’achèvement de 30 mois des travaux  est à respecter. Délai en cours suivant la date de signature d’un acte de VEFA par exemple. Un retard de livraison impactera donc directement l’obtention de cet avantage fiscal. Aucune exception n’est prévue par la loi pour le dépassement de ce délai d’achèvement de 30 mois.